Les informations essentielles de la Journée de la Facture Électronique du 14 mars 2023 à ne pas manquer
Le 14 mars 2023, la Journée de la Facture Électronique s'est tenue à Paris, où des représentants de l'administration fiscale et de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) ont clarifié certains points importants relatifs à la réforme à venir.
Le 3 janvier 2024 marquera le début de la phase pilote visant à tester l'infrastructure future de la facture électronique
Samia Fathallah, responsable de la formation et de l'accompagnement du changement à l'AIFE, a précisé le calendrier de cette phase d'expérimentation en conditions réelles, qui se déroulera jusqu'au 30 juin 2024. Cette étape impliquera une « variété d'acteurs représentatifs » tels que l'administration, les futurs Prestataires de Services de Paiement (PDP), les éditeurs et les entreprises.
Les entreprises qui souhaitent participer à cette phase de test pourront bénéficier de l'accompagnement de l'administration, notamment grâce à la mise en place de formations, de documentation et de points de suivi réguliers.
Les candidatures pourront être déposées en ligne sur le site impots.gouv.fr selon le calendrier suivant :
- mi-avril 2023 : dépôt en ligne du dossier de candidature ;
- mi-juin 2023 : date limite de dépôt du dossier ;
- fin juin 2023 : notification aux candidats retenus ;
- début juillet 2023 : réunion de lancement + détail feuille de route des pilotes / dispositif d'accompagnement ;
- automne 2023 : début des comités de suivi pour les préparer au 3 janvier ;
- fin mars 2024 : premier retour d'expérience ;
- fin juin 2024 : second retour d'expérience.
Facturation électronique : la confusion règne chez les TPE/PME
Selon un sondage CSA/Regate présenté lors de la Journée de la facture électronique, Cyrille Sautereau, président de la FNFE-MPE, a souligné que 69% des TPE/PME se sentent bien informées sur la réforme de la facturation électronique. Toutefois, ces chiffres sont à relativiser, car le même sondage indique que 74% des entreprises considèrent que la facture électronique peut être envoyée par e-mail, et 66% d'entre elles pensent qu'elle est simplement un fichier PDF. Ces résultats suggèrent une certaine méconnaissance des entreprises quant aux exigences de la facturation électronique.
Visualisation des données de l'administration fiscale avant le préremplissage des déclarations de TVA
Au cours de la Journée de la facture électronique, Emmanuelle Levieils, chargée de mission facturation électronique au sein de la DGFiP, a donné des précisions sur le projet de pré-remplissage des déclarations de TVA. Bien qu'aucune date précise ne soit fixée pour sa mise en place, elle a confirmé que cet objectif était maintenu. Elle a également expliqué que des outils de visualisation en ligne seraient disponibles pour permettre aux entreprises de consulter les données de TVA agrégées à partir des données de la facture électronique, indépendamment de tout calendrier de pré-remplissage des déclarations.
Extraction ligne par ligne des factures : une exigence future de l'administration fiscale à partir de 2026 ?
À partir de 2026, l'administration fiscale pourrait demander aux plateformes d'extraire le détail de chaque facture, y compris les informations spécifiques à chaque ligne, plutôt que de se contenter des informations générales telles que les coordonnées du client et du fournisseur, les montants hors taxe, les taux de TVA et les montants de TVA.
BOFiP : Mise à jour imminente de la doctrine fiscale sur la facturation électronique
La mise à jour de la doctrine administrative concernant la facturation électronique est prévue prochainement. Les extraits BOFiP concernant le e-reporting devraient être soumis à consultation publique à la fin du mois de mars ou début avril, tandis que le reste de la doctrine devrait être publié début juin.
Qui est concerné par l’e-reporting et l’e-invoicing ?
Il est important de noter que l'obligation de déclaration pour la facturation électronique dépend du statut du client au regard de la TVA. Si une entreprise assujettie à la TVA émet une facture à destination :
- d'un client professionnel également assujetti à la TVA, elle est soumise à l'obligation de e-invoicing (transmission de la facture électronique) ;
- d'un client non assujetti à la TVA, elle est soumise à l'obligation de e-reporting (déclaration des données de facturation).
Afin de vérifier le statut de son client, l'entreprise émettrice pourra s'appuyer sur l'annuaire centralisé géré par le Portail public de facturation (PPF), selon les précisions de Sabrina Hué, directrice de projet transverse facturation électronique au sein de l'AIFE. Cette vérification sera possible via le mode portail, en API ou en EDI.