6 choses essentielles à retenir sur la réforme
Pour bien comprendre l’enjeux qui touche l’ensemble des entreprises françaises, prenons le temps d’abord de rappeler en quoi consiste la loi Finance 2020 et la facturation électronique obligatoire.
La Loi sur la facturation électronique c’est :
- Une réforme fiscale visant à simplifier les flux de facturation et à renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA
- Un calendrier de mise en application progressif selon les types/tailles d’entreprises
- L’édition de factures dans des formats spécifiques (FacturX, EDI, …)
- Des circuits obligatoires pour les flux de facturation (émission/réception)
- La mise en application de l’e-invoicing (dépôt, transmission et suivi de factures) pour les transactions B2B en France & B2G
- L'obligation de mettre en place et de transmettre des e-reporting pour les transactions B2C, B2B à l’international
Zoom sur l’e-invoicing
Vous l’avez compris, l'e-invoicing est le volet principal de la réforme puisqu’il concerne la mise en place de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA qui ont des transactions entrantes ou sortantes avec des entreprises ou des administrations publiques.
Le calendrier de mise en application
Les avantages de l’e-invoicing
- Une réduction des coûts (notamment sur l’utilisation de papier)
- Une meilleure traçabilité
- Des processus de facturation plus rapides
- Une réduction des risques d’erreurs dans la saisie des données de facturation
- Un archivage des factures pour une durée de 10 ans (dans le respect des exigences fiscales)
Les formats de factures acceptés
Il est important de noter que pour être conforme aux réglementations en vigueur, les factures électroniques devront respecter des normes techniques et juridiques spécifiques.
Les normes telles que PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) et Factur-X sont souvent utilisées pour garantir la conformité des factures électroniques aux réglementations en vigueur.
Toutefois d’autres formats sont acceptés dans le cadre de la réforme. Les plus courants sont:
- Le format XML (eXtensible Markup Language) : c'est le format le plus couramment utilisé pour la facturation électronique dans le monde. Il permet d'ajouter des informations supplémentaires à la facture en utilisant des balises et des attributs pour structurer les données.
- Le format EDI (Electronic Data Interchange) : c'est un format spécifique de facturation électronique qui utilise des messages structurés pour échanger des données commerciales entre les entreprises.
- Le format PDF (Portable Document Format) : ce format est largement utilisé pour la distribution de factures électroniques en raison de sa capacité à conserver l'apparence de la facture originale. A noter toutefois que ce format ne sera toléré que temporairement.
Comment s’équiper pour être conforme avec les attendus de l’e-invoicing ?
Dans le cadre de la facturation électronique, les PPF, les PDP et les OD sont des acteurs importants qui accompagnent la mise en conformité des entreprises.
Voici une brève présentation de chaque acteur :
- PPF (Portail public de Facturation) : c'est une plateforme mise à disposition gratuitement par l’Etat (ex: Chorus Pro) qui fournit des services de facturation électronique aux entreprises (gestion de la facture électronique, de son envoi et de sa réception entre les parties prenantes).
Les + : Le PPF est gratuit et il permet de garantir l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité de la facture électronique.
Les - : Il ne gère pas tous les formats de factures (ex : EDI)
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaires) : Ces plateformes développées et commercialisées par des acteurs privés ont été certifiées par l'administration fiscale. Elles permettent de répondre à l’ensemble des fonctionnalités prévues par la réforme et disposent d’un flux communiquant avec les PPF.
Les + : Les PDP gèrent l’ensemble des formats de factures
Les - : nécessitent un investissement financier pour les entreprises
- OD (Opérateur de Dématérialisation) : c'est un prestataire de services intermédiaires qui assure la dématérialisation des factures à destination ou provenance des plateformes (PPF et PDP)
Comment FGS Conseils vous accompagne dans l’e-invoicing ?
Notre éditeur partenaire Sage, se positionne comme un opérateur de dématérialisation. Celui-ci a notamment intégré la génération et la lecture du format Factur-X à ses solutions de gestion Sage Gestion commerciale et Sage Automatisation Comptable.
Les avantages du format Factur-X :
- Lisibilité par l’humain (format PDF) et par la machine (format XML, intégré dans l’encodage du document)
- Permet à votre entreprise d’entamer une transition simple et rapide
Pour en savoir plus sur la solution Sage Automatisation Comptable et ses avantages dans le cadre de la réforme :
- Découvrez notre article : Sage Automatisation Comptable et la facturation électronique
- Prenez contact avec nos experts : Je prends rendez-vous
En résumé
Vous l’avez compris, la loi finance 2020 sur la facturation électronique va bien plus loin que de la simple dématérialisation de factures. La réforme représente des enjeux économiques et fiscaux. Et même si part certains aspects elle peut encore paraître abstraite ou complexe, la mise en place de la facture électronique obligatoire offre de nombreux avantages aux entreprises. Grâce à l'e-invoicing, les entreprises pourront :
- Gagner du temps
- Réduire leurs coûts de facturation
- Améliorer la qualité des données
- Simplifier et automatiser le processus de facturation
- Réduire les risques d'erreurs
- Disposer une traçabilité accrue des échanges
Enfin, il est important de noter que bien qu’élément clé de loi finance, l’e-invoicing n’est qu’un des deux volets qui constituent cette réforme, le second étant l’e-reporting.
Pour en savoir plus sur l’e-reporting, découvrez dès maintenant notre article dédié : cliquez-ici