Facturation électronique : zoom sur le volet de l’e-reporting

En Juillet 2024, la loi finance 2020 sur la facturation électronique obligatoire entrera en vigueur. Cette loi visant à faciliter les échanges commerciaux a pour objectif d'optimiser les coûts et les délais de traitement, tout en améliorant la traçabilité et la fiabilité des factures, et ainsi réduire le risque de fraude fiscale à la TVA. 

Les deux volets qui encadrent cette réglementation sont l’e-invoicing et le e-reporting. L’e-invoicing concernant exclusivement les entreprises B2B et B2G, il est le sujet d’un bon nombre de contenus (articles de blog, webinaires, …) et a d’ailleurs fait l’objet d’un article chez FGS Conseils (voir l’article).

Mais qu’en est-il du e-reporting ?

FGS Conseils, intégrateur expert dans les solutions de gestion, vous propose de faire le point sur ce volet méconnu de la réforme sur la facturation électronique.

Facturation électronique : zoom sur le volet de l’e-reporting

5 choses essentielles à retenir en ce qui concerne le e-reporting 

• C’est un dispositif qui vise à transmettre des données financières et comptables aux autorités fiscales
• Le e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA qui entretiennent des relations commerciales avec des particuliers (B2C) ou des entreprises internationales
• Les données transmises devront être conformes aux normes établies par l’administration fiscale
• Le non-respect des obligations liées à l’e-reporting entraîne des sanctions fiscales (amendes et pénalités)
• Les données des transactions de e-reporting dont la liste est définie par décret devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou via le portail public de facturation.

Zoom sur l’e-reporting

Vous l’avez compris, le e-reporting est un volet complémentaire de la réforme. Il permet de couvrir la remontée d’informations comptables et fiscales pour les entreprises non concernées par le e-invoicing. 

Quelles sont les données à transmettre ? 

Il est important de noter que les données spécifiques demandées par l'administration fiscale pour le e-reporting peuvent varier en fonction des obligations légales en vigueur et des spécificités de chaque entreprise. Il est donc nécessaire de vous renseigner au préalable sur les attendus pour votre société. 

Toutefois, voici en général les informations qui peuvent vous être demandées dans le cadre du e-reporting : 

Sur la partie facturation 

1. Les informations relatives à l'émetteur de la facture, telles que le numéro SIRET, le nom de l'entreprise, l'adresse, etc.
2. Les informations rattachées au destinataire de la facture, telles que le numéro SIRET, le nom de l'entreprise, l'adresse, etc.
3. Le numéro de la facture, la date d'émission, le montant, la devise et les modalités de paiement.
4. Les informations relatives à la TVA, telles que le taux applicable, le montant de la TVA, etc.
5. La description du/des bien(s) ou du/des service(s) facturés, telles que la description, la quantité, le prix unitaire, etc.
6. Les informations relatives aux éventuelles remises appliquées sur la facture.

Sur la partie encaissement

1. La date d’encaissement
2. Le montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA le cas échéant

Comment générer les données de e-reporting attendues par l'administration ? 

Les données de e-reporting pourront être extraites directement depuis vos outils comptables. Il est donc essentiel de vous assurer que le/les logiciels de gestion que vous utilisez sont en mesure de générer les fichiers dématérialisés requis par l’administration.

Quelles sont les étapes à suivre pour générer et transmettre mes fichiers de e-reporting ? 

Voici les étapes à suivre pour générer les données de e-reporting attendues par l'administration :

1. Vérifiez que votre logiciel de comptabilité est compatible avec les normes de e-reporting établies par la réforme. Si ce n'est pas le cas, il faudra peut-être envisager de mettre à jour votre logiciel ou d'utiliser un autre logiciel compatible.
2. Configurez votre logiciel de comptabilité pour générer les fichiers / données requis(es).
3. Envoyez votre e-reporting à l'administration fiscale via une plateforme de dématérialisation partenaire ou via le portail public de facturation.

À ce jour, Chorus Pro est la plateforme la plus généralement utilisée comme portail public de facturation.

Aussi, voici les étapes à suivre pour transmettre vos données de e-reporting via Chorus Pro :

1. Créez un compte Chorus Pro sur le site internet de la plateforme en suivant les instructions fournies.
2. Une fois votre compte créé, connectez-vous à Chorus Pro et cliquez sur l'onglet "Déclarer et payer" pour accéder à la section dédiée au e-reporting.
3. Sélectionnez le type de déclaration que vous souhaitez effectuer (par exemple, la déclaration de résultats) et remplissez les informations requises dans les formulaires en ligne.
4. Générez le fichier dématérialisé de votre déclaration en utilisant les fonctionnalités de votre logiciel de comptabilité et de e-reporting.
5. Téléchargez le fichier généré sur votre ordinateur et transférez-le sur la plateforme Chorus Pro en suivant les instructions fournies.
6. Vérifiez que le fichier a été correctement transmis et accepté par l'administration fiscale.

En résumé

Le volet du e-reporting a été mis en place afin de permettre à l’administration fiscale de suivre les entreprises non concernées par l’e-invoicing. Et tout comme l’e-invoicing, le non-respect du volet e-reporting prévu dans la loi finance peut entraîner des sanctions financières et fiscales pour l'entreprise concernée. Les risques encourus peuvent varier en fonction de la gravité et de la répétition des manquements. Voici quelques exemples de sanctions potentielles :

1. Des amendes fiscales pour non-respect des obligations fiscales : en cas de non-transmission des données de e-reporting dans les délais et les modalités prévues par la loi, l'entreprise peut se voir infliger des amendes fiscales proportionnelles aux sommes non déclarées ou aux montants non payés.
2. Des pénalités pour retard de paiement : en cas de non-respect des délais de paiement de l'impôt ou de la TVA, l'entreprise encourt des pénalités de retard.
3. Des redressements fiscaux : en cas de non-respect des obligations fiscales ou de présomption de fraude, l'entreprise peut faire l'objet d'un redressement fiscal et se voir réclamer le paiement des sommes dues majorées de pénalités et d'intérêts.
4. Des sanctions pénales : en cas de fraude fiscale avérée ou de falsification de documents, l'entreprise peut faire l'objet de poursuites pénales pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

Il est donc essentiel pour les entreprises concernées par le volet e-reporting de se conformer aux obligations légales en vigueur et de se faire accompagner par des experts en comptabilité et fiscalité pour éviter tout risque de sanction.

Les équipes FGS Conseils sont à votre disposition pour échanger et pour accompagner votre entreprise dans sa mise en conformité.